9401-7167 Québec inc. c. Lonoue | 2023 QCTAL 2720 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 665452 31 20221122 G | No demande : | 3725085 | |||
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Date : | 01 février 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Rocheleau | |||||
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9401-7167 Québec Inc |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Bradley Napoleon Lonoue
Kimberly Jannette Gudiel Spiegeler |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (6 065 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Les locataires sont absents lors de l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023 au loyer mensuel de 865 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 31 mars 2023 au même loyer mensuel.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 325 $, soit le loyer des mois de septembre 2022 à janvier 2023, par imputation des paiements sur les plus anciennes dettes, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 325 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Michel Rocheleau | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 19 janvier 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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