Décision

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9401-7167 Québec inc. c. Lonoue

2023 QCTAL 2720

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

665452 31 20221122 G

No demande :

3725085

 

 

Date :

01 février 2023

Devant le juge administratif :

Michel Rocheleau

 

9401-7167 Québec Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bradley Napoleon Lonoue

 

Kimberly Jannette Gudiel Spiegeler

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (6 065 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]         Les locataires sont absents lors de l’audience.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023 au loyer mensuel de 865 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 31 mars 2023 au même loyer mensuel.

[4]         La preuve démontre que les locataires doivent 4 325 $, soit le loyer des mois de septembre 2022 à janvier 2023, par imputation des paiements sur les plus anciennes dettes, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 325 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 novembre 2022, sur la somme de 2 595 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 130 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Rocheleau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

19 janvier 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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