Décision

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Décision

Gestion P.A. Bégin c. Perreault

2021 QCTAL 18878

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

572363 18 20210525 G

No demande :

3256358

 

 

Date :

16 juillet 2021

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Gestion P.A. Bégin

Gestion J.P. Bégin Inc. et al.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francis Perreault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 31 août 2021 au loyer mensuel de 905 $, payable le premier jour de chaque mois. Les parties ont signé une entente de fin de bail au 30 juin 2021.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en au 30 juin 2021 et doit 1 810 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2021.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 810 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mai 2021, plus les frais de justice et de notification de 102 $;

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

6 juillet 2021

 

 

 


 

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