[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément à l'article 1947 du Code civil du Québec.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à un loyer mensuel de 860 $.

[3]         Lors de l’audience du 26 septembre 2022, le Tribunal constate l’absence du locateur ou de son représentant. Seuls les locataires sont présents.

[4]         L’article 30 du Règlement sur la procédure devant la Tribunal administratif du logement[1] prévoit :

« Art. 30. Lorsqu’aucune des parties ne se présente à l’audience, la cause est rayée ou remise.

Lorsque seul le défendeur est présent, le membre peut rayer la cause, la remettre ou rejeter la demande ou la requête ».

[5]         Rappelons qu’il revient à la partie demanderesse de faire la preuve des faits allégués dans sa demande, selon les dispositions des articles 2803 et suivants du Code Civil du Québec.

[6]         Considérant l’absence du locateur, bien que dûment convoqué par avis écrit et appelé à trois reprises le jour à l’audience.

[7]         Considérant l’absence de preuve au dossier concernant la demande de fixation.

[8]         Considérant la présence des locataires devant le Tribunal.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

[1] T-15.01, r. 5.