Sénat c. Smolynecky |
2017 QCRDL 35832 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
354598 37 20170906 G |
No demande : |
2323981 |
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Date : |
07 novembre 2017 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Charles-André Sénat
Marie-Thérèse Jabouin |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Denis Smolynecky
Marie-Lyne Dolciné |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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Introduction
[1] Les locateurs revendiquent la résiliation du bail pour cause de retards fréquents dans le paiement de leur loyer.
[2] Les parties sont liées par un bail qui se termine en juin 2018. Le loyer mensuel est de 800 $ et les locateurs demandent le recouvrement des loyers dus.
Questions en litige
[3] Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer? Si oui, est-il de plus de trois semaines?
[4] Les locataires paient-ils fréquemment leur loyer en retard? Si oui, cette situation cause-t-elle un préjudice sérieux aux locateurs?
Analyse
Loyers non payés
[5] Les locateurs confirment que les locataires ont payé tous les loyers dus avant l'audience. Ils ne réclament que les frais et l’émission d’une ordonnance.
Retard dans le paiement
[6] Selon la preuve soumise au Tribunal, les locataires, au cours des 12 derniers mois, ont effectué 10 paiements de loyer en retard. Cette situation provoque pour les locateurs un préjudice sérieux, puisqu'ils doivent assumer des dépenses sans avoir perçu les loyers des locataires et du temps supplémentaire lié à la gestion de leur immeuble. C'est un cas problématique et suffisant pour émettre une ordonnance.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ORDONNE aux locataires de payer leur loyer le 1er jour de chaque mois pour une période de deux mois;
[8] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs les frais judiciaires de 74 $.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
les locateurs les locataires |
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Date de l’audience : |
26 octobre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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