Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Immeubles Bois inc. c. Deschesnes

2019 QCRDL 37082

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rimouski

 

No dossier :

482602 06 20190924 G

No demande :

2852697

 

 

Date :

19 novembre 2019

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

Les Immeubles Bois Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annie Deschesnes

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 485 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages (176,40 $), plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 juin 2020 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement en novembre 2019 et doit 2 110 $, soit un solde de 235 $ du loyer de juillet, plus le loyer de septembre, octobre et novembre 2019.

[4]      La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[5]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE la demande;

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 286,40 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 septembre 2019 sur 1 661,40 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 novembre 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.