Immeubles Bois inc. c. Deschesnes |
2019 QCRDL 37082 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No dossier : |
482602 06 20190924 G |
No demande : |
2852697 |
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Date : |
19 novembre 2019 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
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Les Immeubles Bois Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Annie Deschesnes |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 485 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages (176,40 $), plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 juin 2020 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement en novembre 2019 et doit 2 110 $, soit un solde de 235 $ du loyer de juillet, plus le loyer de septembre, octobre et novembre 2019.
[4] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[5] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE la demande;
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 286,40 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
14 novembre 2019 |
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AVIS :
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