Décision

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Décision

Létourneau c. Penaranda

2016 QCRDL 35728

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

289134 22 20160728 G

No demande :

2052177

 

 

Date :

21 octobre 2016

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Nicole Létourneau

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Maury A. Usme Penaranda

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]      Les parties sont liées par bail au 15 octobre 2015 au 14 octobre 2016 au loyer mensuel de 600 $. Le locataire actuel étant cessionnaire depuis le 1er mai 2016.

[3]      Il a été établi que le locataire doit 2 400 $, soit le loyer des mois de juillet, août, septembre et octobre 2016.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]      La locatrice renonce à invoquer les retards fréquents lors de l’audition.

[6]      L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2016, plus les frais judiciaires de 73 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

14 octobre 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.