Tsafack c. Duval |
2015 QCRDL 13921 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
133104 31 20140128 G |
No demande : |
1409555 |
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Date : |
29 avril 2015 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administratif |
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SIMPLICE TSAFACK |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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LOUISE (DENISE) DUVAL
SANDRA DUVAL |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Aux termes d’une demande amendée, le locateur réclame la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et 317 $ de loyer, plus 727,87 $ en frais d’énergie et 837,87 $ en dommages matériels.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 990 $.
[3] Le bail ne mentionne pas que les locataires sont responsables solidairement envers le locateur.
[4] Le locateur déclare que les locataires ont quitté le logement en novembre 2014 et doivent 317 $, soit le solde du loyer du mois d’août 2014, plus 812,20 $ représentant des frais d’énergie. Le montant accordé sera cependant réduit à 727,87 $ mentionné à la demande, puisqu’en l’absence du défendeur le tribunal ne peut accepter d’amender la requête en audience.
[5] Surpris par sa propre demande en dommages matériels, le locateur renonce à en faire la preuve.
[6] Pour ce qui est des frais de signification de la demande, ils seront accordés selon le tarif applicable.
[7] Le logement fut reloué pour le 1er novembre 2014.
[8] La preuve n’est pas contestée.
[9] Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus en partie.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
1 044,87 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
15 avril 2015 |
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