Décision

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Tullio c. Battah

2011 QCRDL 39245

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 110928 011 G

 

 

Date :

21 octobre 2011

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Peter Tullio

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christian Battah

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 310 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 630 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 940 $, soit le loyer des mois de juillet 2011 (50 $) à octobre 2011, plus 34,09 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 940 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 septembre 2011 sur la somme de 1 310 $ et à compter du 1er octobre 2011 sur la somme de 630 $, plus les frais judiciaires de 100,09 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 octobre 2011

 


 

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