9155-8270 Québec inc. c. Villatana |
2011 QCRDL 46386 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 111017 046 G |
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Date : |
09 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administratif |
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9155-8270 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cyndi Villatana |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 680 $, soit le loyer du mois de novembre 2011, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 680 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
30 novembre 2011 |
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