9155-8270 Québec inc. c. Villatana

2011 QCRDL 46386

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 111017 046 G

 

 

Date :

09 décembre 2011

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

9155-8270 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cyndi Villatana

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (680 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 680 $, soit le loyer du mois de novembre 2011, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 680 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2011, plus les frais judiciaires de 73 $;


[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 novembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.