Décision

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Décision

Ahmad c. Cesar

2016 QCRDL 25951

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

225192 36 20150629 G

No demande :

1781932

 

 

Date :

25 juillet 2016

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Khoder Ahmad

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andy Cesar

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 555 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2015 et doit 1 110 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2015, car le locataire a quitté au cours du mois de juillet 2015.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 110 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2015 sur la somme de 555 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 73 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 juillet 2016

 

 

 


 

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