Décision

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Plourde c. Gaspard

2025 QCTAL 28983

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

874707 37 20250428 G

No demande :

4720805

 

 

Date :

14 août 2025

Devant la juge administrative :

Suzanne Guévremont

 

Gaetan Plourde

 

Nicole Smith

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Fabien Gaspard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties étaient liées par un bail se terminant le 30 juin 2025 au loyer mensuel de 930 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en juin 2025 et doit 5 580 $ en loyers impayés, soit le loyer de janvier à juin 2025.
  4.          Le locataire ayant quitté le logement au terme du bail, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 5 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 avril 2025 sur 3 720 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 90 $ et de signification prévus au Tarif de 25,50 $;

  1.          REJETTE les autres conclusions recherchées.

 

 

 

 

 

 

 

 

Suzanne Guévremont

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

10 juillet 2025

 

 

 


 

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