Décision

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9108-3048 Québec inc. (Résidence Campus Rosemont) c. Dussart

2024 QCTAL 40235

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

822450 31 20240924 G

No demande :

4474488

 

 

Date :

14 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

9108-3048 Québec Inc. / Résidence

Campus Rosemont

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Teddy Dussart

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 575 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er août 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 525 $, soit le loyer du mois de novembre 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 525 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2024, plus les frais de 113,25 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

6 novembre 2024

 

 

 


 

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