Décision

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Décision

Caldwell Residences c. Zagury

2016 QCRDL 23767

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

280423 31 20160602 G

No demande :

2012351

 

 

Date :

06 juillet 2016

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

CALDWELL RESIDENCES

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Elie Zagury

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 495 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 450 $, soit le loyer du mois de juillet 2016 (solde suite à un ajustement), plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ c. R-8.1.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

4 juillet 2016

 

 

 


 

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