Caldwell Residences c. Zagury |
2016 QCRDL 23767 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
280423 31 20160602 G |
No demande : |
2012351 |
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Date : |
06 juillet 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
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CALDWELL RESIDENCES |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Elie Zagury |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 495 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 450 $, soit le loyer du mois de juillet 2016 (solde suite à un ajustement), plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.
[4]
La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application
de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ c. R-8.1.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
4 juillet 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.