Solven Gestion inc. c. Zagouris |
2016 QCRDL 41260 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
298580 31 20160927 G |
No demande : |
2089551 |
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Date : |
06 décembre 2016 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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Solven Gestion Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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VICTORIA EUGENIE ZAGOURIS |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 au loyer mensuel de 714 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 700 $, soit le loyer du mois de mars 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La locataire a cru de bonne foi que le locateur lui a accordé la permission de ne pas payer le loyer de mars afin de compenser ses pertes matérielles suite à un feu dans l’immeuble. La locataire s’est trompée et le loyer doit être payé.
[6] À l’audience, le locateur se désiste de sa conclusion en résiliation de bail et ne demande que le recouvrement des arrérages.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 700 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
25 novembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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