Décision

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Décision

Solven Gestion inc. c. Zagouris

2016 QCRDL 41260

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

298580 31 20160927 G

No demande :

2089551

 

 

Date :

06 décembre 2016

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Solven Gestion Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

VICTORIA EUGENIE ZAGOURIS

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 au loyer mensuel de 714 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 700 $, soit le loyer du mois de mars 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La locataire a cru de bonne foi que le locateur lui a accordé la permission de ne pas payer le loyer de mars afin de compenser ses pertes matérielles suite à un feu dans l’immeuble. La locataire s’est trompée et le loyer doit être payé.

[6]      À l’audience, le locateur se désiste de sa conclusion en résiliation de bail et ne demande que le recouvrement des arrérages.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 septembre 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

25 novembre 2016

 

 

 


 

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