Banque Nationale du Canada c. Descolines |
2017 QCRDL 42237 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
360409 31 20171010 G |
No demande : |
2347238 |
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Date : |
29 novembre 2017 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Banque Nationale Du Canada |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gary Descolines
Vivianne Lima |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 3 300 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 100 $), août à novembre 2017, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 3 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Audrée Desrochers, avocat du locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
22 novembre 2017 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.