Décision

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Grondin c. Denis

2010 QCRDL 26189

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 091029 008 T 100512

 

 

Date :

07 juillet 2010

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Rolland Grondin

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

André Denis

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 5 mai 2010 qui résiliait le bail.

[2]         La preuve révèle que le locataire n’a pu se présenter à l’audition en raison d’un accident subi ce matin même.

[3]         CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

[4]         CONSIDÉRANT que la demande a été produite dans le délai prévu par la Loi;

[5]         CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un motif suffisant;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ACCUEILLE la demande de rétractation de la décision rendue le 5 mai 2010 relativement aux motifs qui la justifient;


[7]         Les parties seront convoquées à nouveau afin qu'elles procèdent sur la demande originaire.

[8]         Le locataire supporte les frais de production de la présente demande.

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locataire

le mandataire du locateur

Me François Turcot, avocat du locateur

Date de l’audience :  

5 juillet 2010

 


 

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