Décision

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Décision

Gestion immobilière Majorie c. Gendron

2019 QCRDL 37110

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

484310 15 20190926 G

No demande :

2858622

 

 

Date :

19 novembre 2019

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Gestion Immobilière Majorie

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Gendron

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 au loyer mensuel de 445 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin de son bail, le 31 octobre 2019 et doit 890 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2019, plus 40,94 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 890 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2019 sur la somme de 445 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 116,94 $;


[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

les mandataires du locateur

Date de l’audience :  

12 novembre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.