Gestion immobilière Majorie c. Gendron |
2019 QCRDL 37110 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
484310 15 20190926 G |
No demande : |
2858622 |
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Date : |
19 novembre 2019 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Gestion Immobilière Majorie |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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David Gendron |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 au loyer mensuel de 445 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin de son bail, le 31 octobre 2019 et doit 890 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2019, plus 40,94 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 890 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
les mandataires du locateur |
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Date de l’audience : |
12 novembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.