Décision

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Décision

Paull c. Rottmann

2017 QCRDL 26171

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

343623 31 20170622 G

No demande :

2276732

 

 

Date :

14 août 2017

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Richard Paull

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Walter Rottmann

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (12 650 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 1 850 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2017 et doit 13 545 $ à titre d'arrérages de loyers.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 13 545 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 juin 2017 sur la somme de 12 650 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

31 juillet 2017

 

 

 


 

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