Décision

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Décision

Mominul Hoque c. Mercidieu

2018 QCRDL 29065

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

396600 31 20180503 G

No demande :

2493690

 

 

Date :

05 septembre 2018

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Mohammed Mominul Hoque

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Larose Mercidieu

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 070 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en août 2018 et doit un total de 6 420 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'au mois de juin 2018.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 420 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 mai 2018, plus les frais judiciaires et de notification de 84 $;

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

22 août 2018

 

 

 


 

AVIS :
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