Décision

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Décision

Gauvreau c. Leduc

2012 QCRDL 19294

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Rouyn-Noranda

 

No :          

12 120130 001 G

 

 

Date :

04 juin 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Laurent Gauvreau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christian Leduc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      La résiliation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer;

[4]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 000 $ pour les mois de février, mars, avril et mai 2012 (partie);

[5]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 2 000  $;

[6]      Le locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 000 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mai 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 76 $;

[8]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 mai 2012

 


 

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