Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Marssarello

2016 QCRDL 7314

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

255094 31 20160113 G

No demande :

1909331

 

 

Date :

26 février 2016

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Denis Marssarello

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 227 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 409 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 401 $, soit le solde du loyer de février 2016.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Enfin, la signification de la demande ayant été faite par courrier recommandé, le locateur a droit à des frais de signification de 9,25 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 401 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2016, plus les frais judiciaires de 82,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 février 2016

 

 

 


 



[1]    En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6 et de l'article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1.

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