Moulin du Bas inc. c. Du Sault |
2019 QCRDL 23082 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
460542 18 20190508 G |
No demande : |
2760610 |
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Date : |
12 juillet 2019 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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Moulin du bas Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guy Du Sault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous
les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement
du loyer, le recouvrement du loyer (2 630 $) ainsi que le loyer dû au
moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 660 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 665 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 3 955 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juillet 2019.
[4] La
preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3
955 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 juillet 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.