Décision

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Axcès Saint-Charles inc. c. Devulder

2025 QCTAL 4408

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

834687 37 20241125 G

No demande :

4544118

 

 

Date :

07 février 2025

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

Axcès Saint-Charles Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andréa Devulder

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, le recouvrement du loyer au montant de 908 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais de justice et l’exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.
  2.          La demande a été signifiée à la locataire par huissier.
  3.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 908 $.
  4.          La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 033 $ à titre de loyer.
  5.          CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
  6.          CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
  7.          La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 033 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er décembre 2024 sur la somme de 125 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 125,25 $ pour les frais de justice et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience : 

13 janvier 2025

 

 

 


 

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