LA DEMANDE

1.          La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
2.          Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 675 $ qui se termine au mois de juillet 2025.
3.          Les loyers sont-ils payés fréquemment en retard? Si oui, la partie demanderesse en subit-elle un préjudice sérieux?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

Loyers réclamés

4.          La partie demanderesse réclame les loyers dus à ce jour, soit 690 $, répartis comme suit : avril (15 $) et mai 2025.
5.          Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié, si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme c’est le cas, le Tribunal a l’obligation de résilier le bail.

Exécution provisoire

6.          La preuve démontre que le montant dû, le délai sans effectuer de paiement de loyer ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

7.          RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;
8.          ORDONNE l’expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;
9.          CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 690 $ à compter du 1er avril 2025, un montant de 15 $ portera intérêt au taux légal, plus l’indemnité respective mensuelle, plus les frais de justice de 120 $.