Décision

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Décision

Vaughan c. Gauthier

2014 QCRDL 2730

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

126068 31 20131213 G

No demande:

1384442

 

 

Date :

23 janvier 2014

Régisseure :

Manon Talbot, juge administratif

 

Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MATHIEU GAUTHIER

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (545 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La signification de la demande a été faite par huissier le 19 décembre 2013.

[3]      Il s'agit d'un bail débutant le 1er novembre 2013 pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires de 71 $, plus les frais de signification de 8,50 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 79,50 $ représentant les frais judiciaires de 71 $ et les frais de signification de 8,50 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur

Date de l’audience :  

20 janvier 2014

 


 

AVIS :
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