[1]      Le locateur a produit une demande de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement, de recouvrement de loyers dus au moment de l’audience, le tout avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et le remboursement des frais judiciaires.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Nous avons pris une entente mutuel pour le recouvrement des loyers en retards, soit décembre 2012, janvier, février et mars 2013. (Loyer en retard 467,00 $ x 4) = 1 868,00 $.

Loyer 1-4-2013 : 467 $ + 130,00 $ = 600 $/mensuel et il en sera ainsi chaque mois, et ce, jusqu’à échéance du 1 868 $, soit jusqu’à parfait paiement de la créance du locateur de 1 868 $. » (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.