STH Investissements inc. c. Mulanga Kambala | 2024 QCTAL 30085 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Hyacinthe | ||||||
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No dossier : | 809557 23 20240723 G | No demande : | 4408446 | |||
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Date : | 18 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Marilyne Trudeau | |||||
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Sth Investissements Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Brigitte Mulanga Kambala
Didier Diaby |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 618 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 618 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 1 736 $, soit un solde de 118 $ du loyer de juillet 2024, plus le loyer d'août 2024.
[5] Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La preuve ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12] CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 1 736 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 22 août 2024 | ||
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AVIS :
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