Marquis c. Cabana |
2015 QCRDL 35410 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
239206 24 20150928 G |
No demande : |
1843134 |
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Date : |
03 novembre 2015 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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JEAN-GUY MARQUIS |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claude-Alex Cabana
Marie-Anne Lavallée
Nathalie Lebrun |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (625 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Il est à noter que Nathalie Lebrun n’est pas partie au bail, de sorte que la demande contre cette dernière doit être rejetée.
[4] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de septembre 2015 et doivent 625 $, soit le loyer du mois de septembre 2015.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[9] REJETTE la demande contre Nathalie Lebrun.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
29 octobre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.