Décision

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Décision

Marquis c. Cabana

2015 QCRDL 35410

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

239206 24 20150928 G

No demande :

1843134

 

 

Date :

03 novembre 2015

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

JEAN-GUY MARQUIS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude-Alex Cabana

 

Marie-Anne Lavallée

 

Nathalie Lebrun

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (625 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Il est à noter que Nathalie Lebrun n’est pas partie au bail, de sorte que la demande contre cette dernière doit être rejetée.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de septembre 2015 et doivent 625 $, soit le loyer du mois de septembre 2015.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 septembre 2015, plus les frais judiciaires de 96 $;

[9]      REJETTE la demande contre Nathalie Lebrun.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

29 octobre 2015

 

 

 


 

AVIS :
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