[1]      Le locateur demande l’autorisation à la Régie du logement de relouer le logement qu’il avait auparavant repris pour y loger sa fille, pour le 1^er juillet 2018.

[2]      Cependant, la remise du logement sur le marché locatif impose l'obligation d'en fixer le prix.

[3]      Or, considérant que le Tribunal croyait devoir fixer le loyer au prix du marché, il doit plutôt le fixer selon les règles relatives à la fixation des loyers puisque le logement a été loué au cours des douze derniers mois[1].

[4]      Le locateur a déposé, dans le délai imparti, le formulaire nécessaire à la fixation du loyer, mais il manque les renseignements et les documents à l’appui de celui-ci.

[5]      Dans un souci d’une saine administration de la justice, le Tribunal décide de suspendre le délibéré et d'ordonner une réouverture d'enquête pour permettre au locateur de compléter sa preuve.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RETIRE le dossier du délibéré;

[7]      ORDONNE une réouverture d'enquête;

[8]      ORDONNE au maître des rôles de convoquer les parties dans les plus brefs délais pour une durée de 20 minutes.