Décision

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Décision

Sénat c. Hétu

2016 QCRDL 21394

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

215137 37 20150501 F

No demande:

1738823

RN :

 

1746546

 

Date :

21 juin 2016

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Charles-André Sénat

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Claude Hétu

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locataire

Me Mathieu Jacques, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

26 mai 2016

 

 

 


 

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