Hinse c. Audet Lemay |
2020 QCTAL 10749 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
543201 16 20201102 G |
No demande : |
3102502 |
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Date : |
14 décembre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Brigitte Morin |
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Jean-Pierre Hinse
Maryse Tousignant |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Stephany Audet Lemay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (810 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 juin 2021 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 010 $ en arrérages de loyer, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1
010 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le locateur Me , avocat des locateurs |
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Date de l’audience : |
8 décembre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.