Décision

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Abi Najem c. Daruka

2024 QCTAL 26534

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

801013 36 20240610 G

No demande :

4358018

 

 

Date :

19 août 2024

Devant la juge administrative :

Claudine Novello

 

Georges Abi Najem

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Luisa Daruka

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire au motif que celle-ci paie fréquemment son loyer en retard, le recouvrement du loyer (1 330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 1 330 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le locateur déclare que la locataire a payé le loyer dû avant l’audience et aucune somme ne lui est due à ce titre.

[4]         Toutefois, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[5]         Quant aux retards fréquents, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ORDONNE à la locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, et ce, pour ce qui reste à courir du présent terme du bail et pour la prochaine reconduction, le cas échéant;


[7]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais de justice de 113,50 $;

[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

12 août 2024

 

 

 


 

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