Abi Najem c. Daruka | 2024 QCTAL 26534 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
| ||||||
No dossier : | 801013 36 20240610 G | No demande : | 4358018 | |||
|
| |||||
Date : | 19 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Claudine Novello | |||||
| ||||||
Georges Abi Najem |
| |||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Luisa Daruka |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire au motif que celle-ci paie fréquemment son loyer en retard, le recouvrement du loyer (1 330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 1 330 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locateur déclare que la locataire a payé le loyer dû avant l’audience et aucune somme ne lui est due à ce titre.
[4] Toutefois, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[5] Quant aux retards fréquents, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article
« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE à la locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, et ce, pour ce qui reste à courir du présent terme du bail et pour la prochaine reconduction, le cas échéant;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais de justice de 113,50 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
| ||
|
Claudine Novello | ||
| |||
Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 12 août 2024 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.