Décision

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Investissements 239 Deguire inc. c. Kankanamge

2024 QCTAL 40208

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

822239 31 20240923 G

No demande :

4473390

 

 

Date :

19 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Les Investissements 239 Deguire Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Gihan Pituwala Kankanamge

 

Iresha Lakmall Lokuge

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties étaient liées par un bail du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 1 400 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 octobre 2025 au loyer mensuel de 1 512 $.
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 31 octobre 2024, mettant ainsi fin au bail[1].  À leur départ, ils devaient 23 $ en loyers impayés. La locatrice réclame ce montant plus 52,50 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 23 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2024, plus les frais de 139,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

6 novembre 2024

 

 

 


 


[1] Art. 1975 C.c.Q.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.