Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Ouahnich

2022 QCTAL 15485

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

609090 31 20220125 G

No demande :

3447386

 

 

Date :

30 mai 2022

Devant la juge administrative :

Anaïs Gagné

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Joseph Ouahnich

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         La notification de la demande a été faite personnellement le 1er mars 2022.

[3]         Dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[4]         Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2021 au 28 février 2022 au loyer mensuel de 471 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]         La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en janvier 2022 et doit 942 $, soit le loyer de décembre 2021 et de janvier 2022.

[6]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONSTATE la résiliation du bail;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 942 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 janvier 2022, plus les frais de justice de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anaïs Gagné

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

25 mai 2022

 

 

 


 

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