Décision

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Décision

Dupéré c. Patulli

2015 QCRDL 8779

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

196863 18 20150130 G

No demande :

1669673

 

 

Date :

17 mars 2015

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Frédéric Dupéré

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Philippe Patulli

 

Yan Bernard Bordeleau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 902,64 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 800 $.

[3]      CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 3 200 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2015 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve de solidarité au bail;

[6]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;


[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 200 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mars 2015, plus 90 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[10]   RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 mars 2015

 


 

AVIS :
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