[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (859 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par huissier sous pli cacheté le 28 mars 2024 au logement concerné.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 859 $.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 917 $, soit le loyer des mois de mai (58 $) et juin 2024, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, plus 25,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Si le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 917 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2024 sur la somme de 58 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 112,50 $;

[10]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.