Décision

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9311327 Canada inc. c. Tétreault

2024 QCTAL 18956

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

777455 31 20240322 G

No demande :

4253395

 

 

Date :

07 juin 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

9311327 Canada Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jean Tetreault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 631 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 361 $, soit par imputation des paiements un solde de 361 $ pour mai 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.

[4]         Le locataire admet devoir cette somme.

[5]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 361 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2024, plus les frais de justice de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

Me Jessica Iacono, avocate de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

9 mai 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.