9311327 Canada inc. c. Tétreault | 2024 QCTAL 18956 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 777455 31 20240322 G | No demande : | 4253395 | |||
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Date : | 07 juin 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Amélie Dion | |||||
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9311327 Canada Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jean Tetreault |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 631 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 361 $, soit par imputation des paiements un solde de 361 $ pour mai 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 361 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion | ||
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Présence(s) : | Me Jessica Iacono, avocate de la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 9 mai 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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