Décision

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Décision

Wisbaum (Immeubles Quévillon enr.) c. Tougas

2016 QCRDL 22239

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

276540 37 20160509 G

No demande :

1996617

 

 

Date :

04 juillet 2016

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

JOSHUA WISBAUM FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE LES IMMEUBLES QUÉVILLON ENR.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Josée Tougas

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      La demande est signifiée par courrier recommandé le 15 mai 2016.

[4]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]      La preuve démontre que la locataire doit 2 550 $, soit le loyer des mois de mars (450 $), avril, mai et juin 2016, plus 9,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Il n’y a pas de preuve sur les retards fréquents dans le paiement du loyer.

[8]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[9]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 mai 2016 sur la somme de 1 850 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

28 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
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