Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Levesque | 2025 QCTAL 12947 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 855271 31 20250226 G | No demande : | 4641404 |
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Date : | 16 avril 2025 |
Devant le juge administratif : | Richard Barbe |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Michael Levesque | |
Locataire - Partie défenderesse |
et |
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL | |
Partie intéressée |
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
- Les parties sont liées par un bail reconduit jusqu'au 31 mars 2026 au loyer mensuel de 982 $. Le loyer du terme précédent du bail était de 935 $ par mois.
- La preuve démontre que le locataire doit 4 137 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 350 $ du loyer de décembre 2024, plus le loyer de janvier, février, mars et avril 2025.
- Le locataire admet que cette somme est impayée.
- Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.
- Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais judiciaires sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec.
- Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
- Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- ACCUEILLE la demande;
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
- CONDAMNE le locataire à payer au locateur 4 137 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 26 février 2025 sur la somme de 2 137 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 116,25 $.
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| Richard Barbe |
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Présence(s) : | la mandataire du locateur le locataire |
Date de l’audience : | 4 avril 2025 |
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[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 6.