Décision

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Bon Apparte, s.e.c. c. Paradis

2011 QCRDL 5521

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100525 014 G

 

 

Date :

10 février 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Bon Apparte Société en commandite

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Raymond Paradis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 510 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2010 et doit 460 $, soit un solde de loyer imputable au mois de juillet 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;


[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 460 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2010, plus les frais judiciaires de 72 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 février 2011

 


 

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