Décision

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Décision

Gestion Jabo-Six c. Bernard

2014 QCRDL 1966

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

123260 37 20131127 G

No demande:

1370764

 

 

Date :

20 janvier 2014

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

GESTION JABO-SIX

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nathalie Bernard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (686 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 29 novembre 2013.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 2 046 $, soit le loyer des mois d’octobre (6 $), novembre, décembre 2013 et janvier 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 046 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 novembre 2013 sur la somme de 686 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 janvier 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.