Décision

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Décision

Campeau c. Coursol

2019 QCRDL 33444

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

480440 28 20190909 G

No demande :

2843357

 

 

Date :

18 octobre 2019

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Clément Campeau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Magali Coursol

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 31 mars 2020 au loyer mensuel de 700 $.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 276,75 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 276,75 $;

[5]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 octobre 2019

 

 

 


 

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