Roy c. Crépeau |
2019 QCRDL 20491 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
459867 31 20190509 G |
No demande : |
2757977 |
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Date : |
19 juin 2019 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
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Roy Clément |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claudie Crépeau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 000 $, soit le loyer d'avril, mai et juin 2019.
[4] Le locataire admet que cette somme est impayée. Cependant, aujourd’hui elle accepte l’offre du locateur du mois de mars dernier et soumet que la dette doit être réduite de 2 000 $.
[5] Le locateur réplique que son offre était valide pour 24 heures.
[6] Le Tribunal rejette la défense de la locataire en l’absence d’acceptation dans le délai; l’offre est donc caduque.
[7] La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[8] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[9] Le préjudice causé au locateur justifie l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.
[10] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE la demande;
[12] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[13] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[14] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 mai 2019 sur 2 000 $, et sur le solde à compter du 1er juin 2019, plus les frais judiciaires de 85 $.
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire Me Daniel Atudorei, avocat de la locataire |
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Date de l’audience : |
13 juin 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.