Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Lamarre c. Manelli

2021 QCTAL 22370

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

576523 31 20210622 G

No demande :

3278760

 

 

Date :

09 septembre 2021

Devant la juge administrative :

Suzanne Guévremont

 

Éric Lamarre

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mark Manelli

 

Silvana Savino

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 010 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 25 mai 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 015 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent un solde du loyer de juin 2021 (1 010 $) $.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 010 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 juin 2021 $, plus les frais de justice de 125 $;


[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Suzanne Guévremont

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 août 2021

 

 

 


 



[1]    RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.