Décision

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Décision

Boivin c. Gagnon

2012 QCRDL 36991

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saguenay

 

No :          

02 100817 004 G

 

 

Date :

25 octobre 2012

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Paul Boivin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Pierre Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 17 août 2010, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en recouvrement de loyers et dommages-intérêts, pour une somme totale de 2 269,08 $.

[2]      Il ressort des faits mis en preuve que les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, au loyer mensuel de 640 $, pour un local d'habitation situé au […] à Chicoutimi.

[3]      Suite à une décision du 22 juin 2010, le locataire a été évincé des lieux. Le locateur admet que le 1er juillet 2010, le logement était reloué. Concernant les loyers réclamés, soit un montant de 1 668,46 $, il appert de la preuve que le locateur a déjà obtenu jugement. Concernant ces loyers, le mandataire du locateur explique cependant que suite à la révision de leur dossier, il appert que le loyer du mois de mars 2010 n'aurait jamais été acquitté par le locataire.

[4]      À titre de dommages, il réclame des frais pour la relocation du logement au montant de 150 $. Cependant, la facture produite est datée du 24 avril 2010, soit avant le départ du locataire.

[5]      Considérant que le locateur a déjà obtenu jugement concernant les loyers réclamés, le Tribunal ne saurait émettre à nouveau un jugement pour le même motif. Concernant les frais de dépistage et autres frais réclamés par le locateur, la preuve ne justifie pas l'octroi de tels montants.

[6]      CONSIDÉRANT qu'en ce qui concerne le loyer du mois de mars, celui-ci ne figurant pas à la demande et l'absence de la partie adverse, le Tribunal ne peut permettre l'amendement concernant cette réclamation;

[7]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande du locateur;

[9]      RÉSERVE au locateur ses recours quant au loyer du mois de mars 2010.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 octobre 2012

 


 

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