Boivin c. Gagnon |
2012 QCRDL 36991 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saguenay |
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No : |
02 100817 004 G |
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Date : |
25 octobre 2012 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Paul Boivin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Pierre Gagnon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 17 août 2010, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en recouvrement de loyers et dommages-intérêts, pour une somme totale de 2 269,08 $.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, au loyer mensuel de 640 $, pour un local d'habitation situé au […] à Chicoutimi.
[3] Suite à une décision du 22 juin 2010, le locataire a été évincé des lieux. Le locateur admet que le 1er juillet 2010, le logement était reloué. Concernant les loyers réclamés, soit un montant de 1 668,46 $, il appert de la preuve que le locateur a déjà obtenu jugement. Concernant ces loyers, le mandataire du locateur explique cependant que suite à la révision de leur dossier, il appert que le loyer du mois de mars 2010 n'aurait jamais été acquitté par le locataire.
[4] À titre de dommages, il réclame des frais pour la relocation du logement au montant de 150 $. Cependant, la facture produite est datée du 24 avril 2010, soit avant le départ du locataire.
[5] Considérant que le locateur a déjà obtenu jugement concernant les loyers réclamés, le Tribunal ne saurait émettre à nouveau un jugement pour le même motif. Concernant les frais de dépistage et autres frais réclamés par le locateur, la preuve ne justifie pas l'octroi de tels montants.
[6] CONSIDÉRANT qu'en ce qui concerne le loyer du mois de mars, celui-ci ne figurant pas à la demande et l'absence de la partie adverse, le Tribunal ne peut permettre l'amendement concernant cette réclamation;
[7] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande du locateur;
[9] RÉSERVE au locateur ses recours quant au loyer du mois de mars 2010.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 octobre 2012 |
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AVIS :
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