Li c. Petit |
2011 QCRDL 12139 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 080515 002 T 110304 |
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Date : |
31 mars 2011 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Zhen Li |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Sébastien Petit
Jessica Després |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 4 mars 2011, la locatrice a produit une demande de rétractation de la décision rendue le 21 décembre 2010 qui la condamnait à payer aux locataires la somme de 1 000 $, avec intérêts et frais.
[2] CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice;
[3] CONSIDÉRANT l'absence de preuve au soutien de la demande;
[4] CONSIDÉRANT que cette demande n’avait pour objectif que de retarder l’exécution de la décision puisqu’elle est non fondée à sa face même vu le motif invoqué qui en est un d’appel;
[5] CONSIDÉRANT la modification de la Loi sur la Régie du logement qui prévoit maintenant au deuxième alinéa de l’article 63.2 que :
«63.2 Lorsque la Régie constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d’introduire une demande devant elle à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine.»
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] REJETTE la demande;
[7] DÉCLARE la locatrice forclose de produire toute nouvelle demande dans le présent dossier, sauf autorisation du président ou de la personne qu’il désigne à cette fin.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
les locataires |
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Date de l’audience : |
31 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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