Décision

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Li c. Petit

2011 QCRDL 12139

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 080515 002 T 110304

 

 

Date :

31 mars 2011

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Zhen Li

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sébastien Petit

 

Jessica Després

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 4 mars 2011, la locatrice a produit une demande de rétractation de la décision rendue le 21 décembre 2010 qui la condamnait à payer aux locataires la somme de 1 000 $, avec intérêts et frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve au soutien de la demande;

[4]      CONSIDÉRANT que cette demande n’avait pour objectif que de retarder l’exécution de la décision puisqu’elle est non fondée à sa face même vu le motif invoqué qui en est un d’appel;

[5]      CONSIDÉRANT la modification de la Loi sur la Régie du logement qui prévoit maintenant au deuxième alinéa de l’article 63.2 que :

«63.2        Lorsque la Régie constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d’introduire une demande devant elle à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine.»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande;


[7]      DÉCLARE la locatrice forclose de produire toute nouvelle demande dans le présent dossier, sauf autorisation du président ou de la personne qu’il désigne à cette fin.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

les locataires

Date de l’audience :  

31 mars 2011

 


 

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