Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Ngonde c. Dutrisac

2014 QCRDL 11241

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-111129-102 31 20111129 G

No demande:

57760

 

 

Date :

26 mars 2014

Régisseure :

Sophie Alain, juge administratif

 

REBECCA NGONDE

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

DOMAINE DUTRISAC

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande une diminution de loyer et l’octroi de dommages-intérêts.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 mars 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.