Décision

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Décision

Aristocrate Société immobilière Huot c. Savard

2014 QCRDL 16531

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

18-120508-001 18 20120508 G

No demande:

25867

 

 

Date :

05 mai 2014

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

ARISTOCRATE SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE HUOT

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ERIC SAVARD

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en dommages-intérêts et en recouvrement du loyer au montant de 2 367,73 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande du locateur;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

1er avril 2014

 


 

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