Décision

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Drwiega c. Boisseau

2012 QCRDL 8063

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100111 090 G

 

 

Date :

05 mars 2012

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Jerzy Drwiega

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annik Boisseau

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Lison Lalancette

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 695 $, à titre de loyers, frais bancaires et frais d’enquête de crédit.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, à un loyer mensuel de 640 $. 

[3]      La locataire a quitté les lieux en août 2009 sans acquitter le loyer pour ce mois.  Elle doit, donc, 640 $.

[4]      Quant aux autres frais réclamés, aucune preuve documentaire ou autre ne vient prouver leur existence ou valeur.  Le locateur n’ayant pu valablement en faire la preuve, ces demandes sont rejetées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire et à défaut, la caution à payer au locateur la somme de 640 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 janvier 2010 plus les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 février 2012

 


 

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