9273-2262 Québec inc. c. Enijaoui | 2024 QCTAL 24397 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 777314 31 20240322 G | No demande : | 4252775 | |||
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Date : | 24 juillet 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Marie-Ève Marcil | |||||
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resented by Aneesha Kapur 9273-2262 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Habib Enijaoui |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 février 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 995 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 7 980 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai et juin 2024. La mandataire ne sait pas si le locataire a quitté le logement en juillet 2024; d'où la demande de quatre mois de loyer.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 7 980 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 mars 2024 sur la somme de 1 995 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 110 $.
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Marie-Ève Marcil | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 9 juillet 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.